J.O. 238 du 13 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis n° 2007-15 du 27 septembre 2007

NOR : CSDX0710950V


Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 30 juillet 2007 relative à deux demandes en date du 18 juillet 2007 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une « information judiciaire ouverte le 19 janvier 2005 contre X du chef d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » dans l'affaire dite du bombardement des troupes françaises à Bouaké ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant délibéré sur les documents émanant de la Direction du renseignement militaire transmis par le ministre,

Emet un avis favorable à la déclassification de l'ensemble de ces documents au nombre de 133 regroupés en 16 « cotes »,

et à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 27 septembre 2007.



Le président de la Commission consultative

du secret de la défense nationale,

J. Belle